Droits de l’Homme en Matière Commerciale

juin | 2022

Nous avons contesté des lois que nous estimions inconstitutionnelles. Nous sommes reconnaissants à nos clients étrangers d’avoir soutenu nos efforts visant à résoudre ces incohérences juridiques dans diverses affaires commerciales.

Nous avons déposé un certain nombre de recours constitutionnels devant la Cour Constitutionnelle. Nous sommes fiers que nos succès aient considérablement amélioré la procédure civile lettone concernant les mesures provisoires, la rendant plus efficace et plus conforme aux normes internationales.